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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Article 6
Versions de la disposition
6. L’avis de demande de changement de nom comprend les renseignements suivants:
1° le nom de la personne visée par la demande, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance;
2° l’adresse du domicile de la personne visée par la demande;
3° le nom demandé au directeur de l’état civil;
4° la période de publication de l’avis.
Lorsque la demande concerne le changement de nom d’un enfant mineur, l’avis de demande comprend également le nom et l’adresse du domicile de la personne qui fait la demande pour l’enfant mineur ainsi que sa qualité à son égard.
6. L’avis de demande de changement de nom comprend les renseignements suivants concernant la personne visée par la demande:
1° son nom, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance;
2° l’adresse de son domicile;
3° le nom demandé au directeur de l’état civil;
4° les lieu et date de l’avis.
Lorsque la demande concerne le changement de nom d’un enfant mineur, l’avis de demande comprend également le nom et l’adresse du domicile de la personne qui fait la demande pour l’enfant mineur ainsi que sa qualité à son égard.
Cet avis comprend la signature de la personne qui fait la demande.
6. L’avis de demande de changement de nom comprend, lorsque celle-ci porte sur le changement de nom d’une personne majeure, les renseignements suivants:
1° le nom du demandeur, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance;
2° l’adresse du domicile du demandeur;
3° le nom demandé au directeur de l’état civil;
4° les lieu et date de l’avis;
5° la signature du demandeur.
Lorsque la demande porte sur le changement de nom d’un enfant mineur, l’avis de demande comprend les renseignements suivants:
1° les nom et adresse du domicile du demandeur;
2° le nom de l’enfant, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance;
3° le nom demandé pour l’enfant au directeur de l’état civil;
4° les lieu et date de l’avis;
5° la qualité du demandeur et sa signature.
